Conditions générales de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

ARTICLE 1. –VALIDITE DE L’OFFRE

La présente proposition est valable 1 mois à compter de sa date d’émission figurant en première page de cette proposition.

ARTICLE 2. –DECLARATION

FICTIS se réserve le droit d’utiliser les enseignements qu’elle aura tirés de l’exécution des prestations objet de la présente offre commerciale et technique et, de mentionner dans ses brochures commerciales, ses publicités et présentations, la référence du projet qui sera réalisé. FICTIS pourra éditer une fiche spécifique de présentation sommaire du produit réalisé et la diffuser dans le cadre de son activité commerciale.

ARTICLE 3. –DECLARATION

LE CLIENT déclare bien connaître l’Informatique, ses caractéristiques et reconnaît notamment que FICTIS, sous réserve d’avoir respecté ses obligations contractuelles, son obligation d’information, les règles de l’art :

n’est pas responsable des systèmes informatiques et des manipulations des utilisateurs (erreur de liens, plug-in,…) ni des paramètres de sécurité pouvant exister dans les systèmes des utilisateurs et qui ne permettraient pas le bon fonctionnement des produits livrés;
n’est pas responsable des dommages, pertes de données et autres dysfonctionnements des systèmes informatiques des utilisateurs dus à l’installation et/ou à l’utilisation des produits livrés ;
précise que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
précise que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels et qu’ainsi les communications des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible sont effectuées par les Utilisateurs à leurs risques et périls;
FICTIS ne peut être tenu responsable de toutes défaillances de la solution fournie, liées à des Virus, intrusions et à toute autre cause relevant de la sécurité informatique du Client.

ARTICLE 4. –CONDITIONS D’UTILISATION

LE CLIENT s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations, notamment les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l’ordre public, de la gestion personnelle des données, et ce de manière à ce que la responsabilité de FICTIS ne puisse en aucun cas être recherchée.

LE CLIENT est seul responsable du contenu des informations fournis par LE CLIENT à FICTIS dans le cadre du présent contrat. LE CLIENT déclare être régulièrement titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu des informations livrées et sur sa diffusion.

LE CLIENT garantit FICTIS contre tout recours émanant de tout utilisateur ou de tiers- à l’encontre de FICTIS dans le cadre des prestations, objet du présent contrat.

ARTICLE 5. –PROPRIETE INTELLECTUELLE / DROITS D’AUTEUR

FICTIS concède à LE CLIENT un droit d’usage non exclusif, non transférable ni cessible sur les produits fournis par FICTIS, pour les seuls besoins propres de LE CLIENT pour lesquels il a été acquis par LE CLIENT (à savoir, la formation des salariés de LE CLIENT, de France).

LE CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auquel il serait associé, aux droits de propriété en cause.

LE CLIENT s’engage à ne pas réaliser de copies des modules de formation ou d’une partie de leurs contenus, sauf accord exprès de FICTIS.

FICTIS conserve la libre disposition des idées, concepts, méthodes, du savoir-faire, des procédés et des outils qu’elle a développés, dont elle est propriétaire ou dont elle aurait obtenu une licence et peut les utiliser pour d’autres projets.

FICTIS pourra par ailleurs réaliser des œuvres dérivées de ces prestations et les exploiter de toute manière qu’elle jugera appropriée.

ARTICLE 6. –INTEGRALITE

Le présent contrat et l’annexe (offre technique et commerciale Fictis) expriment l’intégralité des obligations auxquelles FICTIS entend souscrire en répondant à la demande émise par LE CLIENT: Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre du présent contrat et de l’annexe (offre technique et commerciale Fictis) s’ils n’ont fait l’objet d’un accord express, préalable et écrit, des deux parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans des documents émanant de LE CLIENT directement ou indirectement, ne pourra s’intégrer au présent contrat et à l’annexe (offre technique et commerciale Fictis), sauf accord express, préalable et écrit, de FICTIS. Les termes du présent contrat prévalent sur toutes autres dispositions, écrites ou verbales qui, ayant le même objet, auraient pu être émises antérieurement par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 7. –RESPONSABILITE

FICTIS exécutera les obligations contractuelles mises à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession, et se conformera à cet effet aux règles de l’art en vigueur pour le type de prestations effectuées. La responsabilité de FICTIS ne pourra être recherchée que pour faute prouvée.

Si FICTIS manque à ses obligations, LE CLIENT sera en droit d’obtenir en cas de faute de FICTIS et dans les limites ci-après, la réparation de son préjudice. L’indemnité totale, pénalités incluses, due par FICTIS à LE CLIENT en réparation de son préjudice ne pourra dépasser 10% de la somme totale effectivement versée par LE CLIENT pour les services fournis par FICTIS.

Si le contrat est résilié, hors le cas de faute de FICTIS, LE CLIENT versera à FICTIS, à titre d’indemnités, 100% du montant des prestations. Il est convenu que FICTIS ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et de la perte ou des dommages causés aux enregistrements ou aux données de LE CLIENT. Par ailleurs, il est convenu que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfices ou de revenu, perte de commandes, troubles à l’image de marque) ou toute action dirigée contre LE CLIENT par un tiers constituent des dommages indirects et, par conséquent, n’ouvrent pas droit à réparation.

ARTICLE 8. –TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIETE

LE CLIENT est réputé gardien des éléments fournis par FICTIS, au fur et à mesure de leur remise à LE CLIENT et assure tous les risques liés à cette qualité de gardien de la chose. Le transfert de propriété sera effectué au complet paiement des prestations par LE CLIENT.

ARTICLE 9. –CONFIDENTIALITE

FICTIS se réserve le droit d’utiliser les enseignements qu’elle aura tirés de l’exécution des prestations, objet de la présente offre commerciale et technique et, de mentionner dans ses brochures commerciales, ses publicités et présentations, la référence du projet qui sera réalisée. FICTIS pourra éditer une fiche spécifique de présentation sommaire du produit réalisé et la diffuser dans le cadre de son activité commerciale.

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents confidentiels auxquels elle aura accès à l’occasion du présent Contrat.

Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs, société mère, filiales de même que par d’éventuels tiers partenaires tels que sous traitants, conseils extérieurs.

L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration du présent Contrat. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la Partie qui aura reçu l’information.

ARTICLE 10. –DONNEES PERSONNELLES

Il est expressément stipulé entre les Parties, que LE CLIENT demeure le responsable du traitement des données à caractère personnel de ses collaborateurs, données qu’il pourrait être amené à communiquer à FICTIS, uniquement pour l’exécution des Prestations.

LE CLIENT conserve l’entière maîtrise de ses bases de données à caractère personnel, étant entendu que FICTIS n’agit qu’en qualité de sous-traitant au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, FICTIS mettra en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel confiées par LE CLIENT, contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de ces données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

FICTIS s’engage à ne pas utiliser ou exploiter, à ne pas faire de copies et à ne pas créer de fichiers des données à caractère personnel contenues dans les systèmes informatiques de LE CLIENT, pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers.

FICTIS, dans le cadre de l’exécution des Prestations, s’engage à modifier ou supprimer, conformément aux instructions du Bénéficiaire, les données à caractère personnel contenues dans les systèmes informatiques du Bénéficiaire à la suite, notamment, de l’exercice par une personne concernée de son droit d’accès et de rectification, de sorte que les données contenues dans ces systèmes soient exactes et à jour.

FICTIS s’engage à respecter les engagements prévus à la présente clause et à en faire respecter les termes par son personnel, permanent ou non permanent, par son Groupe et le cas échéant par ses soustraitants, notamment en répercutant sur eux des engagements similaires à ceux prévus ci-après.

A l’expiration contractuellement fixée au présent Contrat ou en cas de résiliation de ceux-ci pour quelque cause que ce soit, FICTIS s’engage à restituer ou à détruire, sur demande de LE CLIENT, les données personnelles et/ou les fichiers qu’il aurait pu être amené à conserver ou à créer, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’exécution des Prestations objet du présent Contrat.

ARTICLE 11. –LITIGES – JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficulté sur l’interprétation, l’application, l’exécution, la résiliation et/ou la validité de l’une quelconque des clauses du Contrat, les Parties s’efforceront de la régler à l’amiable.

A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois (1) à compter de la saisine de l’une des Parties, le litige sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Angers auxquels il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.